Une demande de permis de construire est obligatoire lorsque vous avez un projet venant modifier l’aspect extérieur de votre habitation et que celui-ci dépasse un certain nombre de mètres carrés de création de surface de plancher et d’emprise au sol. Grâce au formulaire « fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable » vous éclairera sur la surface créée par votre projet.
Les travaux concernés par le permis de construire sont :
- la construction d’une maison individuelle ou ses annexes
- l’agrandissement, l’extension, la surélévation, l’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m2 en zone U du Plan Local d’Urbanisme (dans les autres zones du PLU, la surface réglementaire est de 20 m2)
- la démolition de bâtiments en zone U du Plan Local d’Urbanisme
- l’aménagement d’annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m2. L’annexe diffère de l’extension : le projet n’est pas accolé à votre habitation (carport, abri de jardin, garage,…)
- la construction d’une piscine dont le bassin est d’une superficie supérieure ou égale à 100 m2.
| ATTENTION – si après travaux la surface de plancher ou d’emprise au sol totale de votre construction est supérieure à 150 m2, le recours à un architecte est obligatoire. |
Pour les surfaces inférieures à celles indiquées ci-dessus, votre projet fera l’objet d’une déclaration préalable. Le dossier de demande est quasi identique au dossier de demande de permis de construire, les délais sont cependant différents.
| NOTA BENE – N’oubliez pas de vérifier la réglementation du Plan Local d’Urbanisme de SAINT-RIQUIER. |
Pour plus de précisions ou pour télécharger les formulaires, vous pouvez consuter la page https://www.service-public.fr.
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NOTA BENE – Votre projet peut être soumis à la Réglementation Thermique 2012. |
Les délais d’instruction sont les suivants :
- 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes
- 3 mois dans les autres cas.
Ces délais peuvent cependant être modifiés, notamment si votre terrain se trouve dans le Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques de SAINT-RIQUIER. L’Architecte des Bâtiments de France sera alors consulté pour avis conforme. Toutes les parcelles se situant dans la zone hachurée en rouge du Plan du Périmètre de Protection Modifié feront l’objet d’une consultation.
| – En cas d’acceptation de votre demande, un arrêté du Maire vous sera adressé. – En cas de refus du permis, vous devrez déposer une nouvelle demande. – En l’absence de réponse à l’issue du délai d’instruction, votre permis sera autorisé tacitement. |
Plus de renseignements et formulaires sur https://www.service-public.fr/