Les différentes autorisations
Les projets de construction, d’aménagement,… doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation qui dépend de la surface, de la destination,… Cette demande permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Le dossier à déposer dépend du type de projet et du lieu. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain concerné.
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Votre projet peut également être concerné par une demande de permis de démolir ou de permis d’aménager, ou par une modification de votre demande initiale (permis modificatif d’un permis de construire ou d’aménager). Les liens ci-dessous vous renverront vers la page dédiée du site service-public.fr. La mairie se tient à votre disposition pour toute précision.
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NOTA BENE – Tout dossier de demande sera à déposer ou à adresser à la mairie de la commune concernée par votre projet, qui reste votre principal interlocuteur.
Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
Une fois vos travaux achevés, vous devez obligatoirement déposer en mairie une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (formulaire Cerfa 13408*).
Le défaut de transmission de cette déclaration est entre autres risqué au moment de la vente du bien immobilier concerné : l’acheteur doit être informé de l’absence de D.A.A.C.T. et, en cas de constat de non-conformité, c’est à lui que revient la mise en conformité. Si l’acheteur n’est pas informé de l’absence de D.A.A.C.T., il peut engager une action en justice pour obtenir un dédommagement.
Plus de renseignements sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978
NB – la D.A.A.C.T. est distincte de la déclaration aux impôts qui intervient dans les 90 jours qui suivent la date d’achèvement des travaux. La déclaration aux impôts s’effectue sur votre espace particulier https://www.impots.gouv.fr. Vous trouverez des informations complètes sur ce service sur https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-le-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires